Champ d’application et délais de retour
La présente politique s’applique aux produits achetés sur le site et n’a ni pour objet ni pour effet de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur de l’Union européenne dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
En complément de ce droit légal, le site propose une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de la réception du produit. Cette période de 30 jours inclut le délai légal de rétractation de 14 jours et ne constitue pas un délai supplémentaire de 30 jours s’ajoutant à celui-ci.
Après l’expiration de cette période de 30 jours, une demande peut ne plus être acceptée, sauf notamment lorsque le produit présente un défaut, n’est pas conforme au contrat ou lorsque la législation applicable prévoit un autre droit au bénéfice du consommateur.
Demande de retour, d’échange ou de remboursement
Le client doit présenter sa demande de retour, d’échange ou de remboursement dans le délai applicable à sa situation.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur peut exercer son droit légal de rétractation dans les 14 jours calendaires suivant la réception du produit, sans avoir à fournir de motif.
Pour informer le site de sa décision de se rétracter, le consommateur peut utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à sa disposition sur le site, utiliser le formulaire type de rétractation, transmettre une déclaration claire par l’intermédiaire de la page « Contact » ou envoyer une déclaration claire par courrier électronique au service client.
L’exercice du droit de rétractation est valable dès lors que le consommateur transmet, dans le délai légal de 14 jours, une déclaration exprimant de manière claire et non équivoque sa volonté de se rétracter. Aucune autorisation préalable du service client n’est nécessaire.
Lorsqu’il utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, le consommateur doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa déclaration, comprenant son nom, son numéro de commande ainsi que l’adresse électronique à laquelle la confirmation de rétractation doit être envoyée.
Après avoir complété la procédure en ligne, le consommateur doit transmettre formellement sa déclaration de rétractation au moyen du bouton de confirmation affiché sur le site.
Une fois la déclaration en ligne valablement transmise, le site adresse au consommateur, par courrier électronique ou sur un autre support durable, un accusé de réception contenant les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission. La réglementation française prévoit désormais une fonctionnalité gratuite permettant l’exercice en ligne du droit de rétractation pour les contrats concernés conclus au moyen d’une interface en ligne.
Pour toute autre demande de retour, d’échange ou de remboursement, il peut être demandé au client de communiquer son numéro de commande, d’identifier le produit concerné, d’indiquer s’il demande un retour, un échange ou un remboursement et, lorsque le produit est endommagé, défectueux, manquant, incorrect ou non conforme à la commande, de fournir les photographies ou vidéos nécessaires à l’examen de la situation.
Adresse de retour
2823 Holyhead Ct, Waldorf, MD 20602, États-Unis
Afin de permettre l’identification et le traitement corrects du produit retourné, il est recommandé au consommateur de contacter le service client avant l’expédition du colis, en indiquant son numéro de commande, afin d’obtenir confirmation de la procédure de retour appropriée et des instructions correspondantes.
Pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, cette prise de contact préalable n’est pas une condition nécessaire à l’exercice du droit de rétractation et ne constitue pas une demande d’autorisation préalable auprès du site.
Après avoir exercé son droit légal de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours calendaires suivant la notification de sa décision de se rétracter, sauf disposition légale contraire.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur qui souhaite exercer son droit légal de rétractation peut utiliser le formulaire type ci-dessous.
L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. Le consommateur peut également notifier sa décision en utilisant la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, par courrier électronique ou au moyen de toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
yorbella
2823 Holyhead Ct, Waldorf, MD 20602, États-Unis
E-mail : studio@yorbella.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois complété, le formulaire peut être envoyé par courrier électronique à studio@yorbella.com ou adressé par courrier à :
yorbella
2823 Holyhead Ct, Waldorf, MD 20602, États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le site, sans avoir à imprimer ni à envoyer le présent formulaire par courrier.
État des produits retournés
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsqu’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification entraîne une diminution de la valeur du produit, une retenue correspondant à cette dépréciation peut être appliquée dans les conditions autorisées par la loi.
Pour les retours commerciaux demandés entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit ne doit pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé du fait du client. Il doit être complet, accompagné de tous ses accessoires et documents, conservé dans son emballage d’origine lorsque cela est possible et emballé de manière appropriée afin d’être retourné en toute sécurité.
L’absence de l’emballage d’origine ne peut, à elle seule, entraîner automatiquement la perte du droit légal de rétractation.
Produits exclus du droit de rétractation
Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les produits confectionnés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison. Les autres exclusions expressément prévues par la législation applicable restent également applicables.
Les restrictions applicables sont clairement indiquées sur la page du produit ou au cours du processus de paiement avant l’achat.
Frais de retour
Lorsque le retour est nécessaire parce que le produit est défectueux ou a été endommagé pendant le transport, parce que le client a reçu un produit incorrect, parce qu’un produit est manquant ou parce que le produit reçu ne correspond pas à la commande ou à sa description, les frais raisonnables de retour sont pris en charge par le site.
Lorsque le retour résulte d’un changement de décision du client, d’un motif personnel ou d’une erreur lors de la commande, les frais directs de retour sont supportés par le client, sauf disposition légale contraire.
Lorsqu’une étiquette de retour prépayée est proposée, les modalités de prise en charge de son coût ainsi que toute somme susceptible d’être déduite du remboursement sont clairement communiquées au client avant le renvoi du produit.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été communiqué préalablement ne sera facturé au client.
Échanges
Les produits remplissant les conditions applicables peuvent faire l’objet d’une demande d’échange pendant la période de retour de 30 jours.
L’échange est généralement organisé après la réception et le contrôle du produit initialement acheté et dépend de la disponibilité des stocks ainsi que des possibilités logistiques.
Lorsque le produit de remplacement n’est pas disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Remboursements
Lorsqu’un consommateur exerce légalement son droit de rétractation pendant le délai de 14 jours, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais correspondant au mode de livraison standard initial, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque le client a expressément choisi un mode de livraison accéléré ou particulier dont le prix est supérieur à celui du mode de livraison standard proposé, la différence de coût excédant le tarif de la livraison standard peut ne pas être remboursée.
Le remboursement dû à la suite de l’exercice du droit légal de rétractation intervient au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation. Le site peut, lorsque la loi l’autorise, différer le remboursement jusqu’à récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour un retour commercial demandé entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et contrôle du produit.
Les remboursements sont, en principe, effectués au moyen du mode de paiement utilisé lors de l’achat initial. Le délai nécessaire pour que la somme soit effectivement créditée dépend ensuite des procédures de traitement de la banque ou du prestataire de services de paiement concerné.
Produits défectueux ou non conformes
La présente politique ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit présente un défaut, est endommagé ou n’est pas conforme au contrat, le client peut demander, dans les conditions prévues par la législation applicable, une réparation ou un remplacement sans frais et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou un remboursement. Les garanties légales applicables à la vente de biens demeurent obligatoires et indépendantes de la politique commerciale de retour de 30 jours.
Les frais liés au retour, à la réparation, au remplacement ou à la nouvelle livraison qui doivent légalement être pris en charge par le vendeur sont supportés par le site conformément au droit applicable.
Protection des données personnelles
Dans le cadre du traitement d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement, le site peut collecter le numéro de commande, le nom, les coordonnées, les informations relatives au produit et au paiement ainsi que les photographies ou vidéos communiquées par le client.
Ces informations sont utilisées uniquement afin de vérifier et de traiter les demandes de service après-vente, organiser les retours ou les échanges, effectuer les remboursements, prévenir la fraude et satisfaire aux obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution du service concerné, les informations utiles peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de services de paiement et aux prestataires chargés du traitement des commandes, uniquement dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
Les données personnelles sont conservées conformément à la législation applicable et protégées au moyen de mesures de sécurité raisonnables.
Conformément au RGPD et dans les conditions prévues par celui-ci, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement ainsi que ses droits d’opposition et de portabilité des données.
Les demandes relatives aux retours, aux échanges, aux remboursements ou à l’exercice des droits portant sur les données personnelles peuvent être transmises au moyen de la page « Contact » du site.