Déclaration complémentaire relative au RGPD
Responsable du traitement
La présente déclaration complète la Politique de confidentialité disponible sur le site. Elle précise certains engagements relatifs à la protection des données personnelles et à l’application du Règlement général sur la protection des données, dit RGPD.
Champ d’application
La présente déclaration s’applique aux traitements de données personnelles soumis au RGPD.
Elle concerne notamment les traitements réalisés dans le cadre de l’offre de biens ou de services à des personnes situées en France ou dans l’Union européenne.
Elle s’applique également lorsque le traitement est effectué en dehors de l’Union européenne mais porte sur l’observation ou l’analyse du comportement de personnes se trouvant dans l’Union européenne.
La présente déclaration couvre les données conservées sous forme électronique ainsi que les informations contenues dans des fichiers papier structurés.
Les traitements effectués exclusivement dans le cadre d’activités personnelles ou domestiques ne relèvent pas de la présente déclaration.
Principes applicables au traitement des données
La protection des données personnelles constitue une exigence fondamentale applicable à l’ensemble des opérations de traitement.
Tout traitement de données personnelles est organisé dans le respect des principes selon lesquels les données doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente, être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, être limitées aux informations nécessaires à la réalisation de ces finalités et demeurer exactes.
La durée de conservation des données est déterminée en fonction des finalités poursuivies. Leur confidentialité, leur intégrité et leur sécurité doivent être protégées au moyen de mesures appropriées.
Engagements en matière de conformité
Afin de respecter les exigences du RGPD, yorbella s’engage à préserver le contrôle des utilisateurs sur leurs données personnelles.
yorbella veille à fournir des informations claires et transparentes concernant les traitements effectués, à gérer les données personnelles de manière responsable et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à garantir leur confidentialité et leur sécurité.
Lorsque cela est pertinent, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut sont pris en compte dans l’organisation des traitements.
Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent d’un droit à l’information et, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, la personne concernée peut retirer ce consentement.
Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Pour exercer leurs droits, les utilisateurs peuvent contacter yorbella au moyen des coordonnées mentionnées dans la présente déclaration ou utiliser les coordonnées figurant sur la page « Contact » du site.
Toute personne estimant que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas les règles applicables peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles.
Pour les utilisateurs situés en France, l’autorité compétente est la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
Pour les utilisateurs âgés de moins de 15 ans, l’autorisation du titulaire de la responsabilité parentale peut être requise lorsque la législation applicable l’exige.
Obligations des partenaires et prestataires de services
Les partenaires et prestataires participant au traitement de données personnelles, notamment dans les domaines du paiement, de la logistique, de la livraison, du service client, de l’hébergement du site et des services techniques, doivent respecter les obligations appropriées en matière de protection des données.
Ces obligations comprennent notamment, lorsqu’elles sont applicables, le traitement des données sur la base d’instructions écrites, la mise en place de mesures de sécurité appropriées, la coopération nécessaire à l’exercice des droits des personnes concernées, le signalement des incidents de sécurité ou des violations de données lorsque la loi l’exige, la tenue des registres de traitement nécessaires ainsi que le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.
Transferts de données en dehors de l’Espace économique européen
Lorsque des données personnelles sont transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, des garanties appropriées sont mises en œuvre afin d’assurer un niveau de protection adéquat des données.
Ces garanties peuvent notamment reposer sur une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne, sur les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou sur d’autres mécanismes reconnus par la réglementation applicable.
Des mesures de sécurité complémentaires, telles que le chiffrement des données ou des contrôles d’accès, peuvent également être mises en œuvre lorsque cela est nécessaire.
Contrôle par l’autorité compétente
En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, est chargée de contrôler l’application des règles relatives à la protection des données personnelles.
Dans le cadre de ses compétences, la CNIL peut effectuer des contrôles, demander la mise en conformité des traitements concernés, imposer la limitation ou la suspension de traitements non conformes et prendre les mesures prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Tout manquement aux obligations relatives à la protection des données personnelles peut donner lieu aux mesures correctrices et aux mécanismes de sanction prévus par la réglementation applicable.
Entrée en vigueur et articulation avec la Politique de confidentialité
La présente déclaration entre en vigueur à compter de sa publication sur le site.
Elle complète la Politique de confidentialité disponible sur le site sans s’y substituer.
En cas de différence entre la présente déclaration et la Politique de confidentialité, la disposition la plus spécifique et la plus favorable à la protection des droits de l’utilisateur s’applique, sous réserve du respect des exigences impératives prévues par la législation applicable.
La présente déclaration peut être mise à jour afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou opérationnelles.
Lorsque la loi l’exige, toute modification substantielle peut être portée à la connaissance des utilisateurs par un moyen approprié.