Champ d’application et acceptation des conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site, du paiement, de la livraison et du service après-vente.
En passant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions en vigueur publiées sur le site au moment de la commande. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent conjointement avec la politique de livraison, la politique de retours et de remboursements ainsi que la Politique de confidentialité disponibles sur le site.
Informations relatives au vendeur
Le site est exploité et les produits sont vendus sous la marque yorbella.
Adresse enregistrée : 2823 Holyhead Ct, Waldorf, MD 20602, États-Unis
Adresse électronique du service client : studio@yorbella.com
Téléphone : +1 (301) 315-7084
Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure locale.
Produits et disponibilité
Le site s’efforce de présenter avec exactitude les caractéristiques, descriptions, photographies et prix des produits.
De légères différences peuvent exister entre le produit reçu et les images présentées sur le site en raison notamment des caractéristiques de l’écran utilisé, des conditions de prise de vue, des matériaux ou de variations entre lots de production, dès lors que ces différences n’affectent ni les fonctions principales ni les caractéristiques essentielles du produit.
Lorsqu’un produit présente un défaut, ne correspond pas à la commande ou diffère de manière substantielle de la description fournie lors de l’achat, le client conserve l’ensemble des droits qui lui sont reconnus par la législation applicable.
La disponibilité des produits dépend du stock réel au moment de la commande. Le site ne cherche pas à promouvoir volontairement des produits qui ne peuvent normalement pas être fournis.
Prix, taxes et montant total de la commande
Tous les prix sont affichés en euros (€).
Lorsque cela est applicable, les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les autres taxes qui doivent légalement être incluses.
Les commandes sont traitées selon le régime DDP, « Delivered Duty Paid », correspondant à une livraison droits acquittés. Les droits de douane, taxes à l’importation, frais de dédouanement et autres frais obligatoires applicables sont compris dans le montant de la commande ou pris en charge par le vendeur.
Avant le paiement, le client peut consulter le prix des produits, les taxes, les frais de livraison et le montant total de sa commande. Le montant total ainsi indiqué correspond au montant final à payer. Aucun supplément non préalablement communiqué ne sera demandé lors de la livraison.
Le site peut modifier le prix des produits qui n’ont pas encore fait l’objet d’une commande. Toute commande déjà payée et confirmée reste toutefois soumise au prix affiché lors de sa confirmation.
Zone et frais de livraison
Le site propose actuellement la livraison uniquement en France métropolitaine.
Certaines zones éloignées ou particulières peuvent ne pas être desservies en raison de contraintes légales, logistiques ou liées à la couverture des transporteurs. Toute restriction de livraison applicable est clairement indiquée au client avant le paiement.
La livraison est gratuite pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 169 €.
Pour les commandes d’un montant inférieur à 169 €, des frais de livraison forfaitaires de 6,5 € sont appliqués.
La zone de livraison applicable ainsi que les prix et frais effectivement applicables sont ceux affichés au cours du processus de paiement.
Commande et paiement
Avant de passer sa commande, le client peut vérifier et modifier les produits sélectionnés, les quantités, l’adresse de livraison, ses coordonnées ainsi que le montant total de la commande.
La commande n’est définitivement confirmée qu’après réussite du paiement et validation de celui-ci. Un courrier électronique de confirmation est envoyé à l’adresse électronique communiquée par le client.
Le site peut refuser ou annuler une commande lorsqu’un produit est indisponible, lorsque le paiement échoue, lorsque les informations communiquées sont manifestement erronées, lorsqu’il existe un risque raisonnablement identifié de fraude ou lorsque la commande ne peut légalement être exécutée. Toute somme correspondante déjà encaissée est alors remboursée au moyen du mode de paiement initial.
Les paiements par Visa et Mastercard sont acceptés, sous réserve des moyens de paiement effectivement proposés sur la page de paiement.
Les transactions sont traitées par des prestataires professionnels de services de paiement et les données sont transmises au moyen de connexions chiffrées. Le site ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires et ne demande pas par courrier électronique le numéro complet d’une carte bancaire ni un mot de passe de paiement.
Préparation, expédition, livraison et suivi
Sauf indication différente figurant sur la page du produit, les commandes sont habituellement préparées et expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement.
À compter de cette confirmation, le délai total estimé de livraison est de 6 à 15 jours ouvrés. Cette estimation comprend à la fois le traitement de la commande et son transport. Il s’agit d’un délai estimatif et non d’un engagement de livraison à une date déterminée.
Des retards peuvent notamment survenir en raison des conditions météorologiques, de perturbations du transport, de formalités administratives, de l’organisation des transporteurs, de jours fériés ou d’autres circonstances échappant au contrôle raisonnable du site.
Les commandes peuvent être acheminées par DHL Express, UPS, FedEx ou par tout autre transporteur professionnel adapté à la zone de livraison. Le numéro de suivi est communiqué au client dès qu’il est disponible.
Le client doit communiquer des informations de livraison exactes et complètes. Lorsque des frais supplémentaires raisonnables résultent d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le client, ces frais peuvent être mis à sa charge dans les limites autorisées par la loi.
Réception et anomalies concernant la commande
Lors de la réception du colis, le client est invité à vérifier l’état de l’emballage et des produits.
En cas de détérioration importante de l’emballage, de produit manquant ou endommagé, d’erreur d’expédition ou de produit ne correspondant pas à la commande, le client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais et à communiquer son numéro de commande ainsi que, lorsque cela est nécessaire, les photographies ou vidéos utiles à l’examen de la situation.
Après vérification, le site proposera, conformément à la législation applicable et à sa politique de retour, la solution appropriée pouvant notamment consister en une réparation, un remplacement, une nouvelle expédition, un retour ou un remboursement.
Annulation avant expédition
Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, le consommateur peut demander son annulation ou une modification de son adresse de livraison. La possibilité d’exécuter cette demande dépend de l’état réel de traitement de la commande.
Une fois la commande expédiée ou remise au transporteur, son annulation selon la procédure d’annulation des commandes n’est généralement plus possible. Cette situation ne porte toutefois pas atteinte au droit légal de rétractation ni aux autres droits impératifs du consommateur.
Droit légal de rétractation
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les contrats conclus au moyen de l’interface en ligne du site, le consommateur peut notifier sa décision en utilisant la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée par le site, le formulaire type de rétractation mis à disposition, une déclaration claire transmise par l’intermédiaire de la page « Contact », une déclaration claire envoyée par courrier électronique au service client ou tout autre moyen permettant d’exprimer de façon claire et non équivoque sa volonté de se rétracter.
Le droit de rétractation est valablement exercé dès lors que la déclaration correspondante est envoyée dans le délai légal de 14 jours. Le consommateur n’a pas à attendre une vérification ni une autorisation préalable du service client.
Lorsqu’une déclaration est effectuée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, un accusé de réception est transmis au consommateur par courrier électronique ou sur un autre support durable et indique les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Afin de faciliter l’identification et le traitement des produits retournés, le consommateur peut contacter le service client afin d’obtenir l’adresse de retour appropriée et les instructions nécessaires. Cette démarche est uniquement destinée à faciliter le retour et ne constitue pas une condition préalable à l’exercice du droit légal de rétractation.
Retour commercial de 30 jours
Le site propose également, pour les produits remplissant les conditions applicables, un service commercial de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de leur réception.
Cette période commerciale de 30 jours comprend le délai légal de rétractation de 14 jours et ne correspond pas à une période supplémentaire de 30 jours venant s’y ajouter.
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Lorsque des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification entraînent une diminution de la valeur du produit, une retenue correspondant à cette dépréciation peut être appliquée dans les limites autorisées par la loi.
Pour une demande commerciale de retour ou d’échange effectuée entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé du fait du client et doit comprendre l’ensemble de ses accessoires et documents associés.
Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit, notamment les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison, ainsi que les autres produits légalement exclus du droit de rétractation.
Toute restriction applicable est portée clairement à la connaissance du consommateur avant son achat.
Frais de retour
Lorsque le retour est rendu nécessaire par un défaut du produit, un dommage survenu pendant le transport, un produit manquant, une erreur d’expédition ou une non-conformité du produit à la commande ou au contrat, les frais de retour nécessaires et raisonnables sont pris en charge par le site conformément à la législation applicable.
Lorsque le retour résulte d’un changement de décision du consommateur, d’un motif personnel ou d’une erreur lors de la commande, les frais directs de retour restent à sa charge, sauf disposition légale contraire ou lorsqu’il n’en a pas été correctement informé avant l’achat.
Les modalités précises relatives à l’exercice de la rétractation, au renvoi des produits, aux conditions de retour, aux frais, aux échanges et aux remboursements figurent dans la politique « Retours, remboursements et échanges » publiée sur le site.
Remboursements
Lorsque le consommateur exerce légalement son droit de rétractation, le site rembourse le prix des produits ainsi que les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation. Lorsque la loi le permet, le site peut différer ce remboursement jusqu’à récupération du bien retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de son expédition.
Pour un retour commercial effectué entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est habituellement initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et contrôle du produit.
Le remboursement est, en principe, effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de l’achat initial. Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte du client dépend des procédures de traitement de la banque ou du prestataire de services de paiement concerné.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le droit français ainsi que de la garantie légale des vices cachés. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale ou du service commercial de retour ou d’échange de 30 jours proposé par le site.
Garantie légale de conformité
En cas de défaut de conformité apparaissant dans le délai légal de 2 ans à compter de la délivrance du bien, le consommateur peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la législation applicable.
Pendant la période légale applicable, le consommateur bénéficie des règles de preuve prévues par la loi et n’a pas à établir précisément la date à laquelle le défaut est apparu, sous réserve des situations particulières prévues par les textes applicables.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement sans frais, dans les conditions définies par la loi.
La réparation ou le remplacement doit être réalisé dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 30 jours suivant la demande du consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour celui-ci. Lorsque cela est nécessaire, la mise en conformité comprend également l’enlèvement ou la reprise du bien ainsi que la remise à disposition du bien réparé ou du bien de remplacement.
Lorsqu’un bien fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité, la durée de la garantie initiale peut être prolongée conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur procède légalement à son remplacement, le bien de remplacement peut bénéficier d’une nouvelle période de garantie dans les conditions prévues par la législation applicable.
Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement, notamment lorsque le vendeur refuse toute mise en conformité, lorsque celle-ci n’est pas effectuée dans le délai légal, lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur, lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité ou lorsque la gravité du défaut justifie immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Lorsqu’un défaut de conformité est mineur, il peut ne pas permettre, à lui seul, d’obtenir la résolution du contrat, sans préjudice des autres droits reconnus au consommateur par la loi.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise du produit ou à sa nouvelle livraison dans le cadre de la garantie légale de conformité sont supportés par le vendeur conformément à la réglementation applicable.
Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut également invoquer la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil français.
Cette garantie peut être mise en œuvre lorsqu’un défaut qui ne pouvait normalement être décelé lors de l’achat rend le produit impropre à son usage habituel ou réduit cet usage à un point tel que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit en principe être exercée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, dans les limites prévues par la législation applicable.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut conserver le produit et obtenir une réduction appropriée du prix, ou restituer le produit et obtenir le remboursement correspondant.
Indépendance des garanties légales et de la politique commerciale
La possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours proposée par le site constitue une politique supplémentaire. Elle ne remplace, ne limite ni ne réduit la durée de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou de tout autre droit impératif reconnu au consommateur.
Responsabilité et événements échappant au contrôle raisonnable
Le site met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer son fonctionnement, le traitement des commandes et la livraison des produits.
Lorsqu’un retard ou une impossibilité d’exécution résulte d’une catastrophe naturelle, d’une interruption des réseaux de transport, d’une mesure administrative ou réglementaire ou de tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle du site, toute exonération de responsabilité ne s’applique que dans les limites autorisées par la loi.
Aucune limitation de responsabilité ne peut avoir pour effet d’exclure ou de réduire un droit du consommateur qui ne peut légalement être limité, ni une responsabilité résultant d’une fraude, d’un comportement intentionnel, d’une faute lourde, d’un dommage corporel ou d’un produit défectueux.
Protection des données personnelles
Le site traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des retours, des remboursements, du service client, de la sécurité des transactions ainsi qu’au respect de ses obligations légales.
Les données traitées peuvent notamment comprendre le nom, les coordonnées, l’adresse de livraison, les données relatives à la commande, le statut du paiement et les informations nécessaires au service après-vente.
Lorsque cela est nécessaire, les données utiles peuvent être communiquées aux prestataires de services de paiement, aux transporteurs, aux prestataires techniques ainsi qu’aux organismes légalement habilités à les recevoir, uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation du service ou au respect de l’obligation concernée.
Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement ou au respect des obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l’Espace économique européen, le site met en œuvre les mesures de protection appropriées prévues par la réglementation applicable.
Conformément au RGPD et sous réserve des conditions prévues par celui-ci, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL lorsqu’elle est l’autorité de contrôle compétente.
Les demandes concernant les données personnelles peuvent être adressées à studio@yorbella.com. Les informations détaillées relatives à la collecte des données, aux durées de conservation, aux cookies et aux services tiers figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies publiées sur le site.
Propriété intellectuelle et conservation des documents relatifs aux commandes
Les textes, images, marques, photographies de produits et autres contenus présents sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés ou exploités à des fins commerciales sans autorisation.
Les confirmations de commande, factures et autres documents relatifs aux transactions sont conservés conformément à la législation applicable et pendant les durées nécessaires.
Le client peut contacter le service client afin de demander l’accès aux informations relatives à sa commande.